Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre CoopConnexion, les entrepreneurs-salariés et leurs clients. Elles ont comme finalités d'établir les conditions de vente de prestation de service et de produit.
Pour rappel, CoopConnexion est une Coopérative d'Activités et d'Emploi dont l'objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités. Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneur·e·s pour y développer leurs activités. Elle propose également un accompagnement individuel et collectif par des temps obligatoires d'informations et de formations.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : « entrepreneur·e·s » (E), toute personne physique qui, par la signature d'un Contrat d'Appui au Projet d'entreprise (CAPE) ou d'un Contrat Entrepreneur Salarié Associé (CESA), devient entrepreneur hébergé juridiquement à CoopConnexion ; « client » est toute personne physique ou morale acheteuse du produit ou service vendu par l'E ; « CGV » : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Tout E de CoopConnexion est libre d'ajouter ses propres CGV qui viendraient compléter celles-ci.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la réalisation de la prestation par la réception du devis ou de la facture. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Ces conditions sont applicables sauf si conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties.
Le devis effectué par un E a une date limite de validité qui est apparente sur ce dernier.
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Ils sont également indiqués avec la taxe sur la valeur ajoutée (TTC).
Chaque E est libre d'indiquer les frais de transports supplémentaires, les caractéristiques du produit ou de la prestation de service ainsi que le délai de réalisation de la prestation.
Sauf mention contraire de l'E, chaque validation d'un devis pour la vente d'un produit ou d'une prestation de service entraîne un acompte de 30 %.
Le solde est à verser à la fin de la prestation avec remise de la facture.
Sauf mention contraire de l'E, le règlement s'effectuera dans les 30 jours.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le client peut payer l'E par :
Une pénalité est mise en place 30 jours après la réception de la facture. Celle-ci s'élève à 40 € TTC.
Des frais supplémentaires peuvent être alloués au titre du recouvrement.
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CoopConnexion.
Chaque E définit et informe le client du délai de livraison du produit ou de réalisation de la prestation avant la signature du contrat.
Le client est en charge de vérifier l'expédition et l'arrivée du produit/service, ainsi que de valider ou non la conformité du résultat par rapport à l'attente initiale. Si le produit livré ou le service réalisé n'est pas conforme, le client peut formuler une réclamation par courrier recommandé dans les 15 jours après la livraison.
Le client devra supporter le coût si un dommage ou une perte est constaté pour un produit acheminé par un transporteur sélectionné par le client.
Dans le cas où c'est l'E qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise n'est la sienne que jusqu'à la réception physique des marchandises par le client.
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, lors d'achat par correspondance, tout acheteur non professionnel dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit et dans un délai maximum de 4 jours avant la prestation, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Ce délai de rétractation court à partir de la validation du devis.
Pour renoncer à son engagement, le client doit le signaler par écrit et renvoyer les marchandises éventuelles à ses frais, sauf indication contraire de l'entrepreneur. Si un paiement a été effectué, il sera remboursé dans les 15 jours après la réception de la rétractation et/ou de réception des marchandises retournées.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation. Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :
Par le client : en cas d'annulation de commande par le client, l'E pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la facture globale. Cela couvre les frais d'études et administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation.
Par l'E : la responsabilité de CoopConnexion et de l'E ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
L'E dispose d'une Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire dans le cadre de son activité hébergée à CoopConnexion.
Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, d'un manque d'entretien ou encore d'un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.
Les réclamations peuvent être transmises :
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter votre demande. CoopConnexion et l'E s'engagent, dans le cadre de leurs activités et conformément à la législation en vigueur en France (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés) et en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services et/ou produits, ainsi qu'à respecter leur vie privée.
CoopConnexion et l'E prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles ils les traitent, conformément au Règlement européen sur la protection des données précité. CoopConnexion et l'E ne conservent pas vos données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, telles qu'une gestion efficace de la relation avec les clients et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont CoopConnexion et l'E dépendent.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose des droits suivants :
Si vous souhaitez savoir comment CoopConnexion et l'E utilisent vos données personnelles, ou si vous souhaitez demander à les rectifier ou à vous opposer à leur traitement, vous pouvez contacter l'E et, le cas échéant, le DPO de CoopConnexion par écrit à l'adresse suivante : 18 rue Victor Picard, 62300 Lens, ou par e-mail à contact@coopconnexion.fr.
Dans ce cas, vous devez indiquer les données personnelles que vous souhaitez voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en vous identifiant de manière précise avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Les demandes de suppression de vos données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CoopConnexion et à l'E par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.
CoopConnexion et l'E répondent à la personne ayant fait usage d'un des droits susvisés dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu'elle ne demande qu'il en soit autrement. En cas de refus du responsable du traitement de donner suite à la demande d'information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus. La personne concernée a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'Union européenne dans lequel elle réside, et de former un recours juridictionnel.
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client, l'E et CoopConnexion à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à l'exécution de la prestation, et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation.
Les parties au contrat restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront le cas échéant recourir à un médiateur choisi d'un commun accord. La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s'impose pas aux parties du contrat.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce d'Arras sera seul compétent.